Conditions générales de vente

Conditions générales

Référez-vous à nos conditions générales afin d’éviter d’éventuelles questions pouvant se poser lors de votre commande. Les conditions générales concernent toutes les prestations de service ainsi que les produits proposés dans le shop en ligne www.felbo.ch. Felbo ne reconnaît pas les conditions générales de l’acheteur contraires aux siennes ou qui en divergent. 

1. Objet du contrat
La marchandise figurant dans des catalogues imprimés, flyers ainsi que la marchandise spécifiée dans le shop en ligne proposée à l’acheteur (dénommé « acheteur » ci-après) est vendue par Felbo sur la base de conditions de livraison et de vente décrites ci-dessous.  

2. Conclusion de contrat
Un contrat s’établit entre Felbo et l’acheteur lorsque celui-ci a passé une commande et qu’elle a été acceptée par Felbo. La commande peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet.Felbo accepte la commande au moment où : (a) elle fait parvenir au client une confirmation de commande (par poste, fax ou e-mail) ou : (b) elle livre le produit commandé (accompagné d’un bulletin de livraison). 

3. Offre de produits
Toutes les informations concernant la marchandise qui parviennent au client dans le cadre de la commande sont indicatives. Ceci concerne en particulier les modifications techniques et du design qui améliorent la fonctionnalité, des erreurs dans la description, d’illustration ou dans la communication du prix. Toutes les spécifications techniques respectives aux produits se basent sur les indications des fabricants et, dans ce contexte, sont fermes. Les taxes de recyclage anticipé (SWICO) concernant le matériel hardware ne sont pas comprises dans les prix indiqués et donc facturées séparément. Les taxes SWISA sur les supports de données sont incluses.  

4. Conditions de paiement
Tous les prix catalogue sont indicatifs et peuvent fluctuer en fonction de l’évolution du marché. Ils sont libellés en francs suisses (CHF), TVA incluse, frais de port et d’emballage non compris, départ entrepôt Baden-Dättwil. Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément. Le paiement du montant net se fait en principe à l’avance. Si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours à partir de la date de commande, celle-ci est annulée et un montant forfaitaire de Fr. 60.00 TVA excl. pour les frais administratifs est perçu. L’acheteur peut se procurer la marchandise uniquement par paiement anticipé, carte de crédit ou paiement comptant. Felbo se réserve le droit de livrer les clients commerciaux et les administrations publiques contre facture. En outre, une commission est perçue lors de paiement par carte de crédit. Le taux de la  cette commission peut être consulté sur la page WEB.

5. Livraison
Les produits commandés peuvent être livrés uniquement à une adresse en Suisse. S’il s’agit de marchandise disponible en stock, elle est expédiée après la réception du paiement à l’adresse indiquée par l’acheteur. Pour les articles non disponibles immédiatement, Felbo fait parvenir une confirmation de commande à l’acheteur en indiquant la date de livraison prévue. La livraison de marchandise est exécutée aux risques et périls de l’acheteur depuis la rampe de chargement et ceci également en cas de livraison partielle. La remise en état de dégâts apparents de la marchandise ne s’effectuera que sur la base d’une attestation du transporteur.L’enlèvement de marchandise directement depuis Baden-Dättwil est en principe possible après accord avec Felbo. Le délai pour l’enlèvement direct de la marchandise à  Baden-Dättwil est toujours le jour suivant la date de commande pour autant que l’article indiqué soit disponible en stock. L’enlèvement de marchandise ne supprime pas les frais de port étant donné que la marchandise est transférée depuis le centre logistique centralisé à Baden-Dättwil ou au domicile de l’acheteur. Les coûts engendrés par le transfert restent identiques. L’état du stock est indicatif. Il peut y avoir des différences par rapport au stock réel, stock déficitaire ou épuisement de stock. Pour ces cas, toute responsabilité est déclinée. En cas de marchandise non acceptée lors de commande contre remboursement, un montant forfaitaire de Fr. 60.00 pour les frais administratifs est facturé. 

6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Felbo jusqu’au paiement complet de la facture. Felbo est autorisée à requérir l'inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. En cas de retard de paiement, Felbo se réserve le droit de résilier le contrat (déclaration de résolution) et de récupérer la marchandise. Les frais administratifs sont facturés séparément.   

7. Droit de retour
En règle générale le client n’a pas le droit de retour. Des articles commandés par erreur peuvent être retournés uniquement après entente et consentement préalable de Felbo. La marchandise livrée est à retourner dans les 10 jours, accompagnée du bulletin de retour rempli, ceci sans dommages, en état de fonctionner, intégralement et dans son emballage d’origine en parfait état. Demandez toujours un numéro d’autorisation avant le renvoi. Ne sont ni repris ni remboursés : 

• Retours sans entente préalable avec Felbo. Articles usagés, défectueux et endommagés
  
• Articles fabriqués ou commandés spécialement sur demande de l’acheteur
  
• Articles dont l’emballage a été ouvert, en particulier imprimantes, modules de mémoire, processeurs, scanners, caméras numériques, disques durs, ordinateurs, PDA (Personal Digital Assistant), ordinateurs portables, livres, consommables, supports de données, logiciels
  
• Articles incomplets (composants et emballage manquants etc.)
  
• Pour les retours remplissant les conditions mentionnées, une note de crédit est établie. Le montant crédité peut être réduit par Felbo suivant les dépenses et les frais effectifs causés. Les frais administratifs  (min. Fr. 60.00) peuvent être facturés ou déduits de la note de crédit. Dans tous les cas les frais de port pour l’envoi et le retour sont à payer par l’acheteur. Pour les retours ne correspondant pas à ces conditions, tous les frais causés ainsi que les frais administratifs sont facturés  à l’acheteur.

8. Garantie et responsabilité
Tous les produits offerts dans notre catalogue en ligne sont garantis 12 mois à partir de la date d’achat, sauf indication de durée de garantie spécifique différente. Felbo applique l’étendue de garantie du fabricant. Ne sont pas garantis : consommables, CD, piles, accessoires etc. Le droit de garantie s’éteint si des réparations ou des travaux sont effectués sur le produit sans consentement explicite de Felbo.Pour autant que les conditions légales le permettent, toute responsabilité en matière de dommages intérêts est exclue. Felbo ne répond en particulier pas des dommages causés à la marchandise suite à une mauvaise manipulation ou l’usure normale, ou de dommages n’apparaissant pas directement sur l’objet livré (dommage consécutif à un défaut). Felbo ne dépasse pas l’étendue de garantie du fabricant.  

9. Propriété intellectuelle
Felbo possède tous les droits sur chaque design, chaque texte ainsi que chaque graphique de son site Internet. La copie ou autre reproduction du site Internet complet et/ou des extraits du site Internet n’est autorisée que dans la mesure où elle a pour but la transmission de commande auprès de Felbo. Le nom Felbo, tous les en-têtes, les boutons de navigation, les graphiques et les pictogrammes sont des marques déposées enregistrées, des marques commerciales ou des marques de fabrique de Felbo. Toutes les citations de marques déposées, de noms et de logos de produits ou d’entreprise sont la propriété exclusive des ayants droit. Felbo se réserve les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les reproductions, les dessins, les calculs ainsi que sur tous les autres documents. Avant de les transmettre à des tiers, l’acheteur doit demander l’autorisation formelle écrite de Felbo.  

10. Protection des données
Felbo s’engange à respecter les dispositions et les règles de droit correspondantes de la loi suisse sur la protection des données lors de la saisie, le traitement et de l’utilisation de données personnelles. Les données clients résultant du déroulement de commande sont exclusivement utilisées à des fins internes. La transmission de ces données à des entreprises partenaires ne peut s’effectuer que dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l’exécution réglementaire des prestations de service (déroulement de la commande). Le client se déclare d’accord avec ces conditions d’utilisation de ses données. Il a à tout moment le droit de regard sur  ses données personnelles enregistrées et peut interdire leur utilisation à des fins internes d’études de marché.  

11. For juridique et droit applicable
Les conditions générales présentes et les contrats qui sont conclus sur cette base sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise – CVIM. Le for juridique est à Baden AG (Suisse).  

12. Dispositions finales
Pour la vente de marchandise figurant dans des catalogues imprimés, flyers ainsi que la marchandise spécifiée dans le shop en ligne, les conditions générales sont appliqués dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ces conditions générales sont valables même si elles diffèrent de celles du client. Lors de livraisons de logiciels, à part nos conditions générales, les dispositions relatives à la licence, jointes au support de données ou contenues, sont valables. Par l’ouverture d l’emballage scellé, l’acheteur reconnaît formellement la validité de ces conditions. Si une partie de ces conditions générales devait ne pas ou plus être légalement valable, cela n’aurait aucune conséquence sur l’application des autres conditions. En outre, Felbo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.